- LOI N°1/19 DU 17 JUIN 2021 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N° 1/24 DU 10 SEPTEMBRE 2008 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS DU BURUNDI
- Accord sur la facilitation des échanges
- Arrêté N°120/vp2/027 du 31/01/2013 portant création, organisation et fonctionnement du guichet unique de création d’entreprise au Burundi
- Codes des sociétés publiques et privés
- Code du travail de la République du Burundi
- Code Foncier du Burundi
- Code de l'environnement du Burundi
- Code des Assurances au Burundi
- Code des douanes
- Code de commerce 2015
- Code minier
- Code Investissements
- Loi n°1/015 du 31 juillet 2001 portant création d'un régime de zone franche au Burundi
- Décret N⁰ 100/203 du 22 Juillet 2006 portant réglementation des activités de Microfinance au Burundi
- EAC SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES PROTOCOLE
- EAC PROTOCOL STANDARDIZATION, QUALITY ASSURANCE, METROLOGY AND TESTING
- Loi du No1/17 du Aout 2017 régisssant les activités Bancaires
- Loi du 15 Mars 2006 sur les faillites
- LOI N° 1/13 DU 28 JUILLET 2009 RELATIVE A LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
- Loi du 25 Mars 2010 portant Régime juridique concurrence
- Loi du 24 Janvier 2013 relative aux Impôts sur les revenus
- Loi sur du 29 Juillet 2013 portant Institution sur la TVA
- Loi du 27 Avril 2015 portant Régime général contrat public-privé
- Loi du 25 Avril 2015 portant Organisation secteur électricité
- Loi relative aux procédures fiscales
- Loi N⁰ 1/09 du 12 Aout 2016 Portant Code de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Construction au Burundi
- Loi N⁰1/10 du 12 Aout 2016 Régissant les Suretés Mobilières conventionnelles au Burundi
- LES INSTRUMENTS JURIDIQUES INTERNATIONAUX DE FACILITATION DU TRANSPORT ET DU COMMERCE EN AFRIQUE
- Ordonnance Ministérielle N°540/117 du 29/01/2013 portant Modalités de calcul de l'IPR
- Ordonnance Ministérielle N°540/1351/2013 du 23/Septembre/2013 portant mesures d'applications de la Loi sur la TVA
- Ordonnance Ministérielle Conjointe N°215/540/750/1263 du 02/10/2015 portant Modalités d’octroi des visas aux touristes et investisseurs étrangers.
- Ordonnance Ministérielle N°540/060 du 18 Janvier 2016 portant sur les Mesures et Modalités d’Application de la Redevance de Sûreté.
- Ordonnance Ministérielle N°540/064 du 19 Janvier 2016 portant Fixation sur les Mesures d’application de la loi 1/22 du 31 Décembre 2015 portant Fixation du Budget Général de la République du Burundi pour l’exercice 2016.
- Ordonnance Ministérielle N°540/2136 du 29 Novembre 2016 portant Modification de l'Ordonnance N°540/534 du 05/04/2013 portant Mesures de Facilitation pour réalisation et le Suivi-Evaluation des Investissements eligibles aux avantages du Code des Investissements du Burundi
- Ordonnance Ministérielle conjointe n°540/214/1203 du 10/08/2017 portant définition des critères d'éligibilité au rang d'entreprise prioritaire pour l'économie nationale
- PROCEDURE GENERALE D’IMPORTATION ET DE DECLARATION EN DOUANE
- PROCEDURE DU PROGRAMME D’OPERATEUR ECONOMIQUE AGREE
- Réglementation des changes
- REGLEMANTATION DOUANIERE DE L'EAC
- STATUS OF ELIMINATION OF NON TARRIF BARRIERS IN THE EAST AFRICAN COMMUNITY
- Union Douanière de la CAE: Tariff Extérieur Commun version 2012
- EAC Customs Management Act 2004
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