LOI N°1/19 DU 17 JUIN 2021 PORTANT MODIFICATION DU CODE DES INVESTISSEMENTS DU BURUNDI.

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LOI N°1/19 DU 17 JUIN 2021 PORTANT MODIFICATION DU CODE DES INVESTISSEMENTS DU BURUNDI.

Un nouveau Code des Investissements vient d'être promulgué. Il s'agit de la LOI N°1/19 DU 17 JUIN 2021 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N° 1/24 DU 10 SEPTEMBRE 2008 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS DU BURUNDI.

Pour être éligible aux avantages du code des investissements, le projet d’investissement doit être d’au moins 500 000 USD pour les investisseurs étrangers et l’équivalent en franc burundais pour les investisseurs burundais dans la mairie de Bujumbura et de la moitié de cet investissement dans d’autres localités.

Le nouveau code des investissements énumère les avantages octroyés à l’investisseur certifié, les obligations de l’investisseur durant la période de validité du certificat d’éligibilité, les sanctions à l’endroit de l’investisseur défaillant et les voies de recours pour celui qui se sent lésé par la sanction lui infligée.

Il est créé, en remplacement de l’API, l’Agence de Développement du Burundi « ADB », dont parmi ses missions, figure l’immatriculation de toute personne physique ayant la qualité de commerçant, toute société commerciale, toute société coopérative de droit burundais ainsi que toute succursale de société étrangère et en assurer le suivi.

Un meilleur climat des affaires pour les investisseurs et la création de l'Agence de Développement du Burundi en remplacement de l'API. Retrouvez l'intégralité de la Loi.

LOI N°1/19 DU 17 JUIN 2021 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N° 1/24 DU 10 SEPTEMBRE 2008 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS DU BURUNDI.