De la dissolution et de la liquidation

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DE LA DISSOLUTION ET DE LA LIQUIDATION

 

Aux termes de l’article 101du Code de sociétés privées à participation publique,

La société prend fin de plein droit par :

La réunion de toutes les Parts en une seule main n’entraîne pas la dissolution de droit de la Société, sauf si la Société n’a pas régularisé sa situation dans un délai d’un an, soit en reconstituant le nombre des Associés, soit en se transformant en Société Unipersonnelle.

PROCÉDURE DE RADIATION D’UNE SOCIÉTÉ

Pour procéder à la radiation volontaire d’une société, on adresse une lettre de demande de radiation de la société à Monsieur le président du Tribunal de commerce.

La lettre doit être accompagnée par :