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Procédures d’enregistrement de projet

1. Les éléments du dossier de demande des avantages du code

  • Copie de la carde d’identité du Responsable de l'entreprise,
  • Copie du NIF (Numéro d’Identification Fiscale),
  • Copie du RC (Registre de Commerce),
  • Copie des statuts de l'entreprise,
  • Copie du titre de propriété, / ou Copie d'un contrat bail légalisé avec téléphone du bailleur en cas de location
  • Copie des plans des constructions s’il y a lieu,
  • Autorisation de Bâtir,
  • Note de calculs pour des immeubles en étages,
  • Attestation de conformité environnementale,
  • Autorisation d’implantation de l'usine

 2. Contenu du plan d'Affaires

  • Tableau d'amortissements des immobilisations,
  • Tableau d'amortissements d’emprunts (s’il y a lieu),
  • Liste des emplois à créer avec différentes catégories,
  • Tableau des dépenses d’exploitation,
  • Tableau d'estimation du chiffre d'affaires,
  • Compte prévisionnel d'exploitation sur au moins 5 ans et max 10 ans,
  • Test de rentabilité du projet (de préférence la VAN du projet),

 3.Les Secteurs Prioritaires

Les secteurs prioritaires sont déterminés par ordonnance ministérielle N°540/534 du 05/04/2013 portant mesures de facilitation pour réalisation et le suivi-évaluation des investissements éligibles aux avantages du code des investissements du Burundi. En son article 10, les secteurs prioritaires d’investissement sont :

  • Secteur de l’Agriculture, Pêche et Elevage,
  • Secteur de la Santé Publique,
  • Secteur de l’Energie et des Mines,
  • Secteur du tourisme,
  • Secteur de l’Industrie de Transformation,
  • Secteur des Infrastructures de Transport des biens et des personnes,
  • Secteur de l’éducation,
  • Secteur de la Technologie de l’information, (exception faite à la téléphonie mobile),
  • Secteur des bâtiments et des Travaux d’intérêts publics,
  • Secteur de l’Environnement.

 4. Des frais du dossier

Les frais de dossiers sont fixés par ordonnance ministérielle N°540/534 du 05/04/2013 portant mesures de facilitation pour réalisation et le suivi-évaluation des investissements éligibles aux avantages du code des investissements du Burundi. En son article 5, le Schéma des frais du dossier est fixé comme suit :

  • Pour un projet dont le coût d’investissement est inférieur ou égal à 500.000.000 BIF : 500 USD,
  • Pour un projet dont le coût d’investissement est compris entre 500.000.001 BIF et 1.000.000.000 BIF : 2500 USD,
  • Pour un projet dont le coût d’investissement est compris entre 1.000.000.001 et 5.000.000.000 BIF : 5000 USD,
  • Pour un projet dont le coût d’investissement dépasse 5.000.000.000 BIF : 10.000 USD,

 5. Conditions spécifiques selon les secteurs

Certains secteurs ont des spécificités pour être éligibles aux avantages du Code d’Investissement, il s’agit notamment du secteur de Tourisme et du secteur d’infrastructure (les immeubles à usages de bureaux).

Pour le secteur de tourisme :

  • L’éligibilité d’un projet d’hôtel dans la mairie de Bujumbura est conditionnée par un confort des hôtels minimum de trois étoiles avec au moins 20 Chambres à coucher.
  • A plus de 20km de la mairie de Bujumbura, il est exigé un niveau de confort minimum de 2 étoiles avec un minimum de 15 Chambres à coucher.

Ces normes de référence pour la classification des hôtels selon les étoiles, sont celles de la Communauté de l’Afrique de l’Est ou celles du Bureau Burundais de Normalisation (B.B.N).

Les véhicules acceptés dans le cadre d’un projet hôtelier éligible aux avantages du Code des Investissements doivent être des véhicules utilitaires notamment :

  • Des minibus dont les places assises sont compris entre 8 au minimum et 12 au maximum
  • Des camionnettes ne dépassant pas 1,5 T (une tonne et demi) de chargement

Des jeeps touristiques importées dans le cadre de projet d’investissement exclusivement dédié aux activités de tour opérateur

Pour le secteur d’infrastructure (les immeubles à usages de bureaux) :

L’éligibilité des immeubles à usages de bureaux doit dépendre en premier lieu de leur capacité d’accueil comme suit : superficie de l’espace utilisable d’au moins 2000 m2/ entreprise abritée et la disponibilité de l’espace pour le parking (superficie d’au moins 1000 m2 à raison de 20 m2/ véhicule parqué).