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De la dissolution et de la liquidation

DE LA DISSOLUTION ET DE LA LIQUIDATION

 

Aux termes de l’article 101du Code de sociétés privées à participation publique,

La société prend fin de plein droit par :

  • expiration de sa durée, sous réserve de sa prorogation;
  • la réalisation ou l’extinction de son objet social;
  • l’annulation du contrat de Société;
  • la dissolution anticipée décidée par les Associés ou prononcée par le tribunal sur la demande d’un Associé, pour juste motif;
  • le jugement de mise en liquidation de la Société;
  • la cession de tous ses Actifs;
  • toute autre cause prévue par les Statuts;

La réunion de toutes les Parts en une seule main n’entraîne pas la dissolution de droit de la Société, sauf si la Société n’a pas régularisé sa situation dans un délai d’un an, soit en reconstituant le nombre des Associés, soit en se transformant en Société Unipersonnelle.

PROCÉDURE DE RADIATION D’UNE SOCIÉTÉ

Pour procéder à la radiation volontaire d’une société, on adresse une lettre de demande de radiation de la société à Monsieur le président du Tribunal de commerce.

La lettre doit être accompagnée par :

  • Une attestation de non redevabilité issue de l’OBR
  • Un procès-verbal de l’assemblée générale décidant la radiation de la société
  • Une copie des statuts de la société
  • L’original du registre de commerce.