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Obligations en cours de fonctionement

  1. Obligations comptables
  • Comptes de la Société

A la clôture de chaque exercice, le Conseil d’Administration, le Directoire ou le Gérant doit établir l’inventaire des éléments de l’actif et du passif existant à cette date, le tableau des soldes caractéristiques de gestion, le tableau de passage aux soldes des comptes patrimoniaux, le Bilan et l’annexe fiscal.

La réunion de l’Assemblée Générale d’approbation des comptes doit se tenir au plus tard trois mois après la clôture de l’exercice fiscal.

  • Réserve légale

Une réserve légale de 5% du Bénéfice Net doit être constituée. Cette constitution de réserve légale cesse d’être obligatoire lorsqu’il atteint 10 % du Capital Social.

  1. Obligations légales

Toute modification d’une mention obligatoire dans les statuts doit être notifiée et enregistrée au niveau du Tribunal de Commerce.

Les mentions obligatoires sont :

1° la forme de la Société ;

2° l’objet social ;

3° la dénomination sociale ;

4° le siège social ;

5° la durée de la Société si elle est limitée par les Associés, ainsi que les conséquences de l’arrivée du terme et les conditions de prorogation ;

6° le capital social ;

7° l’identité des apporteurs en numéraire avec, pour chacun d’eux, le montant des apports, le nombre et la valeur des titres sociaux remis en contrepartie de chaque apport ;

8° l’identité des apporteurs en nature, la nature et l’évaluation de l’apport effectué par chacun d’eux, le nombre et la valeur des titres sociaux remis en contrepartie de chaque apport ;

9° l’identité des apporteurs en industrie et celle des bénéficiaires d’avantages particuliers, ainsi que la nature et la cause de ceux-ci ;

10° le nombre et la valeur des titres sociaux émis, en distinguant, le cas échéant, les différentes catégories de titres créées ;

11° les stipulations relatives à la répartition du résultat, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation ;

12° les modalités de fonctionnement, de transformation, de dissolution et de liquidation de la Société.

  1. Obligations fiscales
  • Impôt sur les revenues d’emploi

La personne qui effectue des paiements ou qui octroie des avantages en nature est tenue de faire une retenue à la source dont la déclaration et le paiement à l’OBR lui incombent.

De la base imposable, il peut déduire :

  • L’acquittement ou le remboursement des frais engagés par l’employé en rapport direct avec les affaires de l’employeur
  • Les parts salariales et patronales des cotisations de retraite versées par l’employeur pour le compte de l’employé
  • Les parts salariales et patronales des cotisations d’assurance maladie versées par l’employeur pour le compte de l’employé
  • Le remboursement des frais de soins de santé de l’employé, de son conjoint et de ses enfants, payés par l’employeur pour le compte de l’employé
  • Les pensions, les rentes ou indemnités versés par les fonds de pensions qualifiés ou la caisse de sécurité sociale
  • Les frais de déplacement ne dépassant pas 15 % du salaire de base sauf si l’employé bénéficie d’un déplacement en nature accordé par son employeur
  • Le loyer ou les indemnités payés au rémunéré ou pour son compte ne dépassant pas 60 % du salaire de base.

L’employeur qui fait une retenue à la source doit, dans les 15 jours suivant la fin de chaque mois, remplir une déclaration et verser le montant retenu à l’OBR et doit envoyer à l’employé son bulletin de paie indiquant le montant de la retenue à la source.

Le barème d’imposition est le suivant :

  • 0% pour la tranche de revenu mensuel allant de 0 à 150 000 de francs burundais
  • 20% pour la tranche de revenu mensuel allant de 150 001 à 300 000 de francs burundais
  • 30% pour la tranche de revenu mensuel allant de 300 001 à plus de francs burundais.

Lorsqu’il s’agit d’un employé occasionnel, son revenu imposable mensuel est imposé au taux de 15% mais dans tous les cas, la tranche de revenu mensuel inférieur à 150 000 de francs burundais est imposée au taux de 0%.

  • Impôt sur le bénéfice d’affaires

Les personnes qui exercent une profession commerciale, industrielle, artisanale ou libérale sont passibles de l’impôt sur le bénéfice d’affaire. Lors de la détermination du bénéfice imposable, les dépenses engagées peuvent être déduites à condition que ces dépenses:

  • Soient engagées pour des besoins liés à l’activité de l’affaire
  • Correspondent à des dépenses effectives et dument prouvées par des pièces justificatives
  • Entraînent une réduction des actifs nets
  • Soient afférentes à l’exercice fiscal considéré

Le contribuable redevable de l’impôt sur les bénéfices d’affaires doit verser à l’administration fiscale tous le 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de l’exercice fiscal en cours des acomptes prévisionnels de 25% du montant de l’impôt établi au titre de l’exercice fiscal précédent. De ces acomptes est déduite toute retenue à la source opérée au cours du trimestre considéré.

A la fin, Il est procédé à la liquidation de l’impôt dû à raison des résultats de l’exercice fiscal concerné.

Les bénéfices d’affaires sont imposés au barème suivant :

  • 0% pour la tranche de revenu annuel allant de 0 à 1 800 000 de francs burundais
  • 20% pour la tranche de revenu annuel allant de 1 800 001 à 3 600 000 de francs burundais
  • 30% pour la tranche de revenu annuel allant de 3 600 001 à plus de francs burundais

Une exception existe néanmoins concernant les prestataires de service résidents n’ayant pas de numéro d’identification fiscale. Leurs revenus sont fiscalement assimilés aux revenus d’emploi faisant objet d’une retenue à la source de 30% par mois. Il incombe à la personne qui opère le paiement considérée comme employeur secondaire de déclarer et de verser le montant retenu à l’OBR au plus tard le 15 du mois suivant celui au titre duquel a été retenu l’impôt.

  • Impôt sur les revenus mobiliers

Les apporteurs en société reçoivent, en contre partie de leurs apports, un droit aux dividendes.

Les dividendes reçus sont imposés au taux de 15%.

  • Impôt sur les bénéfices des sociétés

Les bénéfices imposables sont constitués:

  • des revenus du capital
  • des revenus locatifs provenant de la location d’un immeuble inscrit à l’actif de la société assujettie à l’impôt sur les bénéfices des sociétés
  • des bénéfices de liquidation

Les personnes assujetties à l’impôt sur les bénéfices des sociétés doivent établir et déposer leur déclaration annuelle au plus tard le 31 mars de l’exercice fiscal suivant.

La base imposable est diminuée :

  • Des droits d’enregistrement foncier
  • Des retenues à la source opérées
  • Des acomptes prévisionnels effectués sur une partie de l’impôt
  • Du crédit d’impôt payé à l’étranger

Les bénéfices des sociétés sont imposés au taux de 30%.

  • Droits de mutation

La mutation s’entend comme une acquisition d’un immeuble, d’un ou plusieurs étages d’un bâtiment sur base d’un acte entre vifs ou pour cause de mort.

A l’occasion d’une mutation concernant un bien immobilier, il est perçu un droit proportionnel de 3%. Les droits de mutation ne concernent que les propriétés immobilières enregistrées.

Les droits de mutation sont liquidés sur le montant du prix. En cas d’échange, le droit est liquidé sur la valeur conventionnelle des biens compris dans la prestation.

Dans tous les cas, la base imposable ne peut pas être inférieure à la valeur vénale des biens dont la mutation est opérée.

En plus des droits proportionnels de mutation, des droits fixes sont perçus pour la création d’un certificat d’enregistrement :

  • 2 500 francs burundais pour un certificat ne comportant qu’une page d’écriture
  • 500 francs pour chaque page ou partie de page supplémentaire
  • 500 francs pour chaque plan annexe
  • 1 000 francs pour la radiation d’un droit réel sauf si l’inscription est prise au moment de la création du certificat
  • 1 000 francs pour le renouvellement de l’inscription d’une hypothèque ainsi que pour l’enregistrement d’un contrat de location
  • 500 francs pour toute inscription, mention, annotation ou annulation d’inscription ou de mention effectuée postérieurement à la création d’un certificat d’enregistrement.
  • Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

La TVA est appliquée sur des opérations de livraison de biens, de prestation de services et d’importations.

Est assujettie à la TVA toute personne physique ou morale réalisant un chiffre d’affaire annuel supérieur ou égal à 100 000 000 de francs burundais.

Le taux ordinaire de la TVA est de 18%.

Un taux intermédiaire de 10% est appliqué aux denrées alimentaires, à l’importation ainsi que les produits agricoles transformés sur place et aux intrants agricoles.

Les exportations sont imposées au taux de 0%.

La taxe est exigible, pour les livraisons de biens ou prestations de service, à l’encaissement du prix s’il est entièrement ou partiellement payé ou à la facturation lorsque la facture a été émise avant que le prix ne soit totalement ou partiellement payé.

Tout assujetti à la TVA doit, dans les 30 jours du commencement de ses opérations, souscrire une déclaration d’existence.

Tout assujetti doit délivrer des factures ou documents en tenant lieu pour les biens livrés ou les services rendus ainsi que les acomptes perçus au titre de ces opérations.

La TVA est due et déclarée au plus tard le 15 du mois suivant celui de l’opération taxable.

  1. Obligations sociales

Les employeurs et les employés paient des cotisations sociales à l’Institut National de Sécurité Sociale quand ils sont liés par un contrat de travail qu’il soit à durée indéterminée ou à durée déterminée et qu’ils soient nationaux ou étrangers. La part salariale est prélevée sur le salaire tandis que la part patronale est due par l’employeur. Dans tous les cas, elle est collectée et versée par l’employeur.

Pour les cotisations à l’INSS, un taux de 4% est appliqué sur le salaire brut réellement payé à l’employé si celui-ci est inférieur à 450 000 Francs burundais par mois. S’il est supérieur à 450 000 Francs burundais, le taux de 4% est appliqué sur 450 000 sans que la cotisation ne dépasse 18 000 Francs. Ce taux de 4% concerne les cotisations mensuelles de l’employé.

Pour les cotisations mensuelles de l’employeur, un taux de 6% est appliqué sur le salaire brut si celui-ci est inférieur à 450 000 de francs burundais par mois et le même taux de 6% est appliqué sur 450 000 si le salaire mensuel est supérieur à 450 000 francs burundais.

Chaque employeur doit obligatoirement contracter, pour ses employés, une assurance maladie auprès d’une compagnie d’assurance de son choix.

 

Retrouvez le résumé dans le dépliant suivant: Obligations en cours de fonctionnement (Cliquez sur le lien pour voir le dépliant)