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Importation des produits pétroliers

  1. L’agrément en qualité d’importateur des produits pétroliers

L’activité d’importation des produits pétroliers est sujette à une autorisation préalable du Ministre ayant le Commerce dans ses attributions.

La demande d’agrément en qualité d’importateur des produits pétroliers est adressée au Ministre ayant le commerce dans ses attributions et doit être accompagnée des documents en originaux suivants :

- Le registre de commerce portant mention importation des produits pétroliers ;

- Le code importateur ;

- Le Numéro d’Identification fiscale (NIF) ;

- Les statuts de la société ;

- Une attestation de non redevabilité au Trésor public ;

- L’attestation d’une banque commerciale agréée prouvant un dépôt d’un capital minimum d’un milliard de francs burundais, destiné exclusivement à l’importation des produits pétroliers ;

- La déclaration d’engagement, dûment signée par le requérant à respecter sans réserve toutes les dispositions du décret N°100/110 du 25 juin 2008 portant réglementation de l’importation et de la commercialisation des produits pétroliers.

  1. l’importation des produits pétroliers

L’importation des produits pétroliers est sujette à un contrat de gardiennage avec le(s) entreposeur(s). Une copie doit être transmise au Ministre ayant le commerce dans ses attributions par l’importateur.

Chaque fin du mois, tout importateur des produits pétroliers doit déclarer au Ministère ayant le commerce dans ses attributions, les produits en commandes, en cours de route et en entrepôt pétrolier49.

Chaque mois, tout importateur des produits pétroliers doit transmettre au Ministre ayant le commerce dans ses attributions une copie des déclarations d’intention, des pro-forma, des licences d’importation et des lettre de transport50.

Chaque fin du mois, tout importateur des produits pétroliers doit transmettre sa situation fiscale au ministre ayant le commerce dans ses attributions aux fins de publication dans un journal officiel.