Exigences pour la création d'une société au guichet unique de création des sociétés

  1. SOCIETE UNIPERSONNELLE (S.U)

 

ACTIONNAIRES PERSONNES PHYSIQUES

ACTIONNAIRES PERSONNES MORALES

 

  • Etre un seul actionnaire/personne physique.
  • Présence physique de l’associé unique en qualité de personne physique
  • Présenter 1 photo passeport en couleur de l’associé unique /personne physique
  • Présenter l’Original + 1 copie de la pièce d’identité (CNI ou Passeport) de l’associé unique /personne physique
  • Paiement de 50.000 francs burundais de Droit de dépôt pour une société nouvelle 
  • Paiement de 50.000 francs burundais d’Immatriculation d’une société nouvelle 
  • Paiement de 30.000 francs burundais d’immatriculation au Registre de Commerce 
  • Immatriculation des sociétés nouvelles :
  1. 1ère page : 1000 BIF ;
  2. Chaque page suivante : 800 BIF.

 

 

 

  • Etre une seule personne morale actionnaire.

NB : Une Société Unipersonnelle ne peut pas créer une autre Société Unipersonnelle

  • Présenter les statuts notariés de la personne morale actionnaire
  • Présenter le certificat d’enregistrement de la personne morale actionnaire
  • Présenter un Procès-Verbal de l’Assemblée Générale des actionnaires autorisant la création de la société
  • Présence physique du représentant de la personne morale
  • Présenter un Original +1 copie de la pièce d’identité du représentant de la personne morale
  • Paiement de 50.000 francs burundais de Droit de dépôt pour une société nouvelle 
  • Paiement de 50.000 francs burundais d’Immatriculation d’une société nouvelle 
  • Paiement de 30.000 francs burundais d’Immatriculation au Registre de Commerce 
  • Immatriculation des sociétés nouvelles :
  1. 1ère page : 1000 BIF ;
  2. Chaque page suivante : 800 BIF.

 

  1. SOCIETE DE PERSONNES A RESPONSABILITE LIMITEE (SPRL)

ACTIONNAIRES PERSONNES PHYSIQUES

ACTIONNAIRES PERSONNES MORALES

 

  • Etre deux actionnaires au moins et cinquante au plus
  • Présence physique de chaque associé. A défaut, l’associé non présent envoie une procuration notariée dans le pays de provenance, désignant la personne qui va le représenter lors de la création de la société en joignant la copie de sa pièce d’identité.
  • Présenter 1 Original + 1 copie de la pièce d’identité de chaque associé et éventuellement du mandaté
  • Paiement de 50.000 francs burundais de Droit de dépôt pour une société nouvelle 
  • Paiement de 50.000 francs burundais d’Immatriculation d’une société nouvelle 
  • Paiement de 30.000 francs burundais d’immatriculation au Registre de Commerce 
  • Immatriculation des sociétés nouvelles :
  1. 1ère page : 1000 BIF ;
  2. Chaque page suivante : 800 BIF.

 

  • Etre deux actionnaires au moins et cinquante au plus
  • Présenter les statuts notariés de chaque personne morale actionnaire
  • Présenter le certificat d’enregistrement de chaque personne morale actionnaire
  • Présenter un Procès-Verbal notarié, pour chaque personne morale actionnaire, de l’Assemblée Générale des actionnaires autorisant la création de la société au Burundi et désignant un représentant de chaque personne morale actionnaire
  • Présence physique du représentant de chaque personne morale
  • Présenter 1 Original + 1 copie de la pièce d’identité de chaque représentant
  • Paiement de 50.000 francs burundais de Droit de dépôt pour une société nouvelle 
  • Paiement de 50.000 francs burundais d’Immatriculation d’une société nouvelle 
  • Paiement de 30.000 francs burundais d’immatriculation au Registre de Commerce  
  • Immatriculation des sociétés nouvelles :
  1. 1ère page : 1000 BIF ;
  2. Chaque page suivante : 800 BIF.

 

 

  1. SOCIETE ANONYME (SA)

ACTIONNAIRES PERSONNES PHYSIQUES

ACTIONNAIRES PERSONNES MORALES

 

  • Etre trois actionnaires au moins
  • Présence physique de chaque actionnaire A défaut, l’actionnaire non présent envoie une procuration notariée dans le pays de provenance, désignant la personne qui va le représenter lors de la création de la société en joignant la copie de sa pièce d’identité.
  • Présenter 1 Original + 1 Copie de la pièce d’identité de chaque actionnaire et éventuellement du mandaté
  • Paiement de 50.000 francs burundais de Droit de dépôt pour une société nouvelle 
  • Paiement de 50.000 francs burundais d’Immatriculation d’une société nouvelle 
  • Paiement de 30.000 francs burundais d’immatriculation au Registre de Commerce 
  • Immatriculation des sociétés nouvelles :
    1. 1ère page : 1000 BIF ;
    2. Chaque page suivante : 800 BIF.

 

  • Etre trois actionnaires au moins
  • Présenter les statuts notariés de chaque personne morale actionnaire
  • Présenter le certificat d’enregistrement de chaque personne morale actionnaire
  • Présenter un Procès-Verbal notarié, pour chaque personne morale actionnaire, de l’Assemblée Générale des actionnaires autorisant la création de la société au Burundi et désignant un représentant de chaque personne morale actionnaire
  • Présence physique du représentant de chaque personne morale
  • Présenter 1 Original + 1 copie de la pièce d’identité de chaque représentant
  • Paiement de 50.000 francs burundais de Droit de dépôt pour une société nouvelle 
  • Paiement de 50.000 francs burundais d’Immatriculation d’une société nouvelle 
  • Paiement de 30.000 francs burundais d’immatriculation au Registre de Commerce 
  • Immatriculation des sociétés nouvelles :
    1. 1ère page : 1000 BIF ;
    2. Chaque page suivante : 800 BIF.

 

  1. SOCIETE COOPERATIVE

ACTIONNAIRES PERSONNES PHYSIQUES

ACTIONNAIRES PERSONNES MORALES

  • Etre deux actionnaires au moins
  • Présenter un Procès-Verbal de l’Assemblée Générale constituante de la société coopérative portant création de la société coopérative et nomination du Président du Conseil d’Administration
  • Présence physique du Président du Conseil d’Administration
  • Présenter 1 Original + 1 Copie de la pièce d’identité du Président du Conseil d’Administration
  • Paiement de 50.000 francs burundais de Droit de dépôt pour une société nouvelle 
  • Paiement de 50.000 francs burundais d’Immatriculation d’une société nouvelle 
  • Paiement de 30.000 francs burundais d’immatriculation au Registre de Commerce 
  • Immatriculation des sociétés nouvelles :
  1. 1ère page : 1000 BIF ;
  2. Chaque page suivante : 800 BIF.

 

  • Etre deux actionnaires au moins
  • Présenter les statuts notariés de chaque personne morale actionnaire
  • Présenter le certificat d’enregistrement de chaque personne morale actionnaire
  • Présenter un Procès-Verbal notarié, pour chaque personne morale actionnaire, de l’Assemblée Générale des actionnaires autorisant la création de la société coopérative
  • Présenter un Procès-Verbal de l’Assemblée Générale constituante de la société coopérative portant création de la société coopérative et nomination du Président du Conseil d’Administration
  • Présence physique du Président du Conseil d’Administration
  • Présenter 1 Original + 1 Copie de la pièce d’identité du Président du Conseil d’Administration
  • Paiement de 50.000 francs burundais de Droit de dépôt pour une société nouvelle 
  • Paiement de 50.000 francs burundais d’Immatriculation d’une société nouvelle 
  • Paiement de 30.000 francs burundais d’immatriculation au Registre de Commerce 
  • Immatriculation des sociétés nouvelles :
  1. 1ère page : 1000 BIF ;

       2. Chaque page suivante : 800 BIF 

 

  1. Ouverture d’une succursale/Filiale au Burundi
    • Présenter les statuts notariés de la société mère
    • Présenter le Certificat d’immatriculation de la société mère
    • Présenter un Procès-Verbal de l’Assemblée Générale des actionnaires autorisant la création de la succursale/filiale au Burundi et désignant le représentant de la société mère lors de la création de la filiale/succursale
    • Présence physique du représentant de la société mère
    • Présenter 1 Original+ Copie de la pièce d’identité du représentant
    • Paiement de 50.000 francs burundais de Droit de dépôt pour une société nouvelle 
    • Paiement de 50.000 francs burundais d’Immatriculation d’une société nouvelle 
    • Paiement de 30.000 francs burundais d’immatriculation au Registre de Commerce 
    • Immatriculation des sociétés nouvelles : 
      • 1ère page des statuts notariés : 1000 BIF ; 
      • Chaque page suivante : 800 BIF. 

     

    NB : Si l’actionnaire est mineur, il est représenté par son tuteur légal sur présentation de l’extrait d’acte de naissance du mineur et de la pièce d’identité du tuteur légal.

    L’autorisation d’exercer le Commerce par le mineur de moins de dix-huit ans est accordée par ordonnance du président du Tribunal de Grande Instance du lieu du domicile du mineur.

  2. Inscription complémentaire au Registre de Commerce (Modifications)  
    • Présenter une copie des statuts de la société ;
    • Présenter une copie du Registre de Commerce de la société ;
    • Présenter une copie notariée de l’Assemblée Générale ayant pris les décisions objet d’inscription complémentaire ;
    • Présenter l’original +une copie de la carte d’identité/Passeport de la personne compétente désignée par les associés ;
    • Présence physique du Gestionnaire de la société ;
    • Paiement de 10.000 francs burundais.
     
  3. Demande de duplicata 
    • Présenter une attestation de perte de la Police Judiciaire des Parquets ;
    • Présenter l’original + une copie de la carte nationale d’identité/passeport de la personne compétente désignée par les associés ;
    • Paiement de 5.000 francs burundais.

Ordonnance Ministérielle Conjointe N°550/540/2306 Du 30/ 12/2016 Portant Modification Des Tarifs Des Droits Et Taxes Appliques Au Ministre De La Justice.