Evolution du classement Doing Business pour le Burundi

Le doing business au Burundi

L’amélioration du climat des affaires demeure l’une des grandes priorités du Gouvernement du Burundi. En effet, depuis novembre 2010, début de réflexion au Burundi sur les indicateurs du Doing Business, force est de constater que des avancées significatives ont été réalisées par le pays dans l’initiation et la mise en œuvre des réformes.

Depuis 2011, le gouvernement du Burundi a accompli des réformes majeures dans l’amélioration de son environnement des affaires. En effet, les réformes réalisées améliorent progressivement l’environnement des affaires et l’image du pays et elles ont été porteuses de résultats concrets au niveau de l’économie burundaise. Ces réformes ont permis au Burundi d’être classé pour trois années consécutives, respectivement en 2011,2012 et 2013, parmi les dix pays meilleurs réformateurs au monde. Signalons par ailleurs, que le Burundi fait partie des 9 économies sur 20 de l’Afrique Subsaharienne qui ont le plus progressé les 5 dernières années (Rapport DB2015).

Cependant, la mise en application effective des réformes réalisées demeure une grande priorité.

Evolution du classement Doing Business pour le Burundi

 

INDICATEURS

2011

2012

2013

2014

2015
DàF

2016
DàF

 

Réformes

  1. Création dEntreprises

135

99

27

20

*18
*94.5

19
*94.5

116

*Réformes reconnues par les Evaluateurs de la Banque Mondiale :

  • DB2013 : Le Burundi a fait de nets progrès en supprimant certaines exigences pour la création de société : l’authentification des statuts par le notaire, la publication dans un journal officiel (le BOB) et l’enregistrement des nouvelles sociétés au Ministère ayant en charge le Commerce
  • DB2014 : Réduction significative des délais de création de sociétés, renforcement du guichet unique de création de société par l’intégration d’un agent de l’inspection du travail

 

 

*Autres réformes :

  • En 2012 :

Mise en place du Guichet Unique Création d’entreprise (API/OBR/Tribunal de Commerce)

Les coûts sont réduits de 62.500 BIF à 42.500 BIF (Suppression des 20.000 BIF pour la confection du sceau)

Les délais sont réduits de 14 jours à un jour (24 heures)

  • En 2013 :

Renforcement du Guichet Unique par l’intégration de l’inspection du travail

Les délais sont réduits à moins de 24h

Réduction du coût de 42500 à 40 000 Fbu: Ordonnance

Ministérielle n°550/779 du 31/05/2013 fixant le montant

des redevances pour les mentions au registre de commerce

  • En 2014 :

Renforcement du Guichet Unique par l’intégration de l’INSS et du tribunal de commerce.

Simplification des procédures de création des succursales:

Loi n°1/12 du 9 avril 2014 portant adhésion du Burundi à

la convention apostille du 05 octobre 1961.

  • En 2015 :

Promulgation du code de commerce: Ceci pour renforcer le statut juridique du GU dans l'API et lui transférer la pleine compétence de gestion du registre de commerce et du numéro d’identification fiscal.

*Loi n°1/01 du 16 janvier 2015 portant révision de la loi n°1/07 du 26 avril 2010 portant code de commerce.

 

  • Réformes encours

-Adoption du projet de révision du code des sociétés privées et à participation publique.

-Informatisation du Guichet unique afin de permettre l’enregistrement de sociétés en ligne.

 

  1. Permis construire

175

166

144

146

*163
*53.12

165
53.16

   10

*Réformes reconnues par les Evaluateurs de la Banque Mondiale :

 

  • DB 2012: le Burundi a amélioré l’indicateur par la Réduction des coûts pour la réalisation de l’étude géotechnique
  • DB 2013 : la suppression de l’exigence d’autorisation du Ministère de la Santé et la réduction des coûts pour l’étude géotechnique
  • DB 2014 : la création du guichet unique pour l’octroi du permis de construire intégrant tous les services requis.

*Autres réformes :

  • 2013

Création d’un Guichet Unique pour l’octroi du permis de construire opérationnel depuis le 11 mars 2013, ce qui a permis de réduire les procédures, les délais et les coûts liées à l’obtention du Permis de construire. Le guichet unique est composé des institutions suivantes :

  • DG Urbanisme & Habitat
  • Titres Fonciers
  • Cadastre National
  • ONATEL
  • REGIDESO
  • SETEMU
  • BANQUE COMMERCIALE

 

  • 2014-2015

Renforcement du Guichet unique par la Mise en place d’un seul interlocuteur au Guichet Unique qui est responsable de recevoir toutes les demandes et de les soumettre au back office.

En 2015, le Burundi a simplifié le formulaire unique d’octroi du permis de construire en le rendant plus explicite pour les demandeurs.

 

  1. Raccordement à lElectricité

-

163

165

178

*186

*26.45

*185
*26.45

22

*Réformes reconnues par les Evaluateurs de la Banque Mondiale :

 

DB 2014: La libéralisation de l’achat du transformateur par la suppression du monopole de la REGIDESO dans la vente des transformateurs et la réduction des coûts pour un nouveau raccordement à moyenne tension  

 

*Autres Réformes

  • 2012-2013
  • La Réduction de délais du coût de raccordement d’électricité moyenne tension qui ne devrait pas excéder 16jours pour les travaux de raccordements
  • La libéralisation de l’achat du transformateur par la suppression du monopole de la REGIDESO dans la vente des transformateurs
  • L’Implantation d’un guichet qui rassemble tous les services de la REGIDESO impliqués dans le processus de raccordement.
  • 2014

- Réduction du coût et des délais de raccordement

- Affichage de 4 différents numéros à appeler dans le cas où les délais ne sont pas respectés

- Traduction du formulaire de demande de raccordement   en Anglais

  • 2015

-En 2015, le Burundi a promulgué la loi portant organisation du secteur de l’électricité au Burundi.

Loi N°1/13 du 23 avril 2015 portant réorganisation du secteur de l’électricité ainsi que la loi N° 1/14 du 27 avril 2015 portant le partenariat public privé.

  1. Transfert propriété

115

143

124

51

*91
*62.53

*94
*62.53

11

*Réformes reconnues par les Evaluateurs de la Banque Mondiale :

 

  • DB 2013 : le Burundi a réduit les délais pour le transfert de propriété en fixant le délai maximal de traitement des dossiers pour l’enregistrement des terrains.
  • DB 2013 : Mise en place du guichet unique de transfert de propriété composé de la Direction des Titres Fonciers –OBR-Mairie, ainsi qu’en réduisant les procédures et les délais

 

*Autres Réformes :

  • 2013

Mise en place du guichet unique de transfert de propriété composé de la Direction des Titres Fonciers –OBR-Mairie, ainsi qu’en réduisant les procédures et les délais.

 

  • 2014-2015

Mise en place des contrats type pour le transfert de propriété.

 

Réformes en cours :

  • Adoption et Promulgation du projet du Code de l’Urbanisme et de la loi sur l’Aménagement du territoire.

 

  1. Accès au crédit

 

 

167

169

*171
*10

*174
*10

8

  • 2013

Promouvoir la protection juridique des emprunteurs et des prêteurs » ainsi que le partage de l’information sur le crédit  l’élaboration des projets de loi sur les suretés mobilières et le crédit bureau.

 

  • 2014-2015

Projet de loi sur le crédit bureau et le registre de garantis en cours d’adoption au parlement.

 

  1. Protection des investisseurs

 

 

32

91

*114
*46.67

*115
*46.67

63

*Réformes reconnues par les Evaluateurs de la Banque Mondiale :

 

DB 2012 : le Burundi a renforcé la protection des investisseurs en introduisant de nouvelles exigences pour l'approbation des transactions entre les parties apparentées , en exigeant une plus grande divulgation du rapport annuel du conseil d'administration et en rendant plus facile de poursuivre les administrateurs en cas de transactions préjudiciables entre les parties apparentées.

 

*Autres Réformes : 

  • 2011 :

Adoption du code des sociétés privées et à participation publique

 

*Réformes en cours : projet de révision du code des sociétés privées et à participation publique

  1. Paiement taxes et impôts

 

131

141

126

*111
*69.45

*111
*69.45

20

*Réformes reconnues par les Evaluateurs de la Banque Mondiale :

 

  • DB2011 : le Burundi a amélioré l’Indicateur en remplaçant la taxe sur les transactions par la taxe sur la valeur ajoutée
  • DB2012 : Réduction de la fréquence de payement par les entreprises des cotisations de sécurité sociale de mensuel à trimestriel
  • DB2014 : Réduction du taux d’imposition des entreprises par la réduction du taux de l’impôt sur le revenu

 

*Autres Réformes

  • 2013

Réduction du temps, délais et coûts

 

  • 2014

- Loi n°1/02 du 24/01/2013 relative aux impôts sur les revenus (Bulletin Officiel du Burundi n° 1/2013)

- Diminution du temps de préparation et de paiement des impôts ;

- Réduction du taux de l’impôt sur le revenu (35% à 30%)

- Suppression de l’impôt minimal (1%) et de

- Certaines avancées sur la mise en place des centres de gestion agréés.

- Production de la charte du contribuable et d’un formulaire unique de déclaration regroupant la TVA, l’IRE et Retenue à la source

 

  • 2015

- En 2014-2015, le Burundi a poursuivi l’amélioration de l’indicateur «Paiement des impôts et taxes» par la modernisation de la législation fiscale en vue de faciliter les usagers dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales (promulgation des lois sur l’impôt sur les revenus, sur la TVA et sur les procédures fiscales).

- Dans le cadre de faciliter les contrôles fiscaux, une Ordonnance Ministérielle d’octobre 2014 a permis la création des centres de gestion agréés qui vont accompagner les petits et moyens contribuables à s’acquitter de leurs obligations fiscales.

- En outre, le Burundi a pris beaucoup de mesures en matière du processus de postfiling.

 

  1. Commerce transfrontalier

-

177

179

171

*154
*47.38

*154
*47.38

23

*Réformes reconnues par les Evaluateurs de la Banque Mondiale :

 

  • DB2013: Burundi a réduit les délais pour l’indicateur en améliorant l'utilisation de systèmes d'échange de données électroniques, l'introduction d'un système plus efficace pour le suivi des marchandises en transit et en améliorant la coordination aux postes de transit avec les pays voisins

 

  • DB 2014: la suppression de l'exigence d'un rapport d'inspection avant expédition des résultats

 

*Autres Réformes :

 

  • 2013-2014

Diminution des délais, du nombre de documents et du coût à l’import/export ;
♦Inspection basée sur le risque opérationnelle depuis mai 2013 (Meilleure pratique);
♦Mise en place du système d’ « Opérateurs Economiques Accrédités » ;
♦Importation et installation des scanners au port de Bujumbura et aux postes frontières 

 

  • 2014-2015

-Réduction de coût dans le circuit transfrontalier

-Déploiement des vérificateurs en Douane à D. E. Salam

-En 2014-2015, le Burundi a poursuivi la facilitation du commerce transfrontalier en informatisant les services douaniers et en permettant la déclaration en ligne (interconnexion des services douaniers à la frontière et au port de Bujumbura). La migration d’ASYCUDA++ vers ASYCUDA WORLD a été effective en mai 2013.

-Lancement du Guichet Unique Electronique pour les transactions commerciales

  1. Résolution de linsolvabilité

-

160

160

142

*144
*30.55

*146
*30.46

14

*Réformes reconnues par les Evaluateurs de la Banque Mondiale :

  • DB 2015

-Adhésion du Burundi à la convention de New York (Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères depuis avril 2014.)

-une législation nationale en place sur les procédures de concordat et de faillite, quoiqu’éparse et parcellaire

 

  • Réformes en cours

Adoption du projet de loi relative à l’insolvabilité du commerçant au Burundi. Une loi unique intégrant la résolution de l’insolvabilité transfrontalière

 

10. Exécution des contrats

-

-

178

158

*144
*47.59

*145
*47.59

33

*Autres Réformes :

  • 2014-2015

-Renforcement de capacités du personnel magistrat du tribunal de commerce et de la chambre commerciale de la cour d’Appel